En fin de déménagement, le chef d’équipe des déménageurs va vous inviter à faire une visite d’ensemble de votre mobilier réinstallé en fonction des dispositions particulières convenues dans votre contrat de déménagement.
Cette visite de fin de chantier est contradictoire.
A l’issue de cette formalité, le chef d’équipe va vous inviter à remplir et signer le bordereau de livraison du document “lettre de voiture”.
En cas d’avaries constatées par le client, ou de manquants, ce dernier doit mentionner clairement et précisément ses réserves.
Le chef d’équipe doit porter en regard ses propres observations.
Ensuite, le client dispose légalement de dix jours pour confirmer ses réserves, voire en préciser de nouvelles par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entreprise de déménagement. Ce délai de dix jours calendaires commence le lendemain du jour de la signature du bulletin de livraison.
Pour les réserves figurant sur le bulletin de livraison, le client n’a pas à justifier de la responsabilité de l’entreprise sauf contestation recevable de l’entreprise.
Pour les réserves ne figurant pas sur le bulletin de livraison, mais signifiées correctement à l’entreprise de déménagement dans le délai de dix jours, le client doit établir par tout moyen à sa convenance la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise.
Les réserves signifiées à l’entreprise de déménagement par tout moyen au-delà du délai légal de dix jours sont forcloses pour la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise.
Oui !
Dans les Conditions générales de Vente proposées aux professionnels du déménagement par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France, les professionnels doivent convenir à l’avance, avec leurs clients, du montant maximum des indemnités auxquelles ces derniers peuvent prétendre en cas de sinistre.
La valeur déclarée du mobilier constitue, en soit, le montant maximum des indemnités auxquelles le client peut prétendre en cas de sinistre. Cette valeur est obligatoirement fixée par le client.
L’entreprise de déménagement vous proposera également de retenir une valeur forfaitaire pour chaque objet pris individuellement ou groupe d’objets quand ces derniers s’apprécient en collection (exemple : un service de verres). Vous serez ainsi invité à déclarer spécifiquement tout objet ou groupe d’objet ayant une valeur individuelle supérieure à ce montant.
Veuillez noter que sans retour de la déclaration de valeur au minimum 5 jours avant la prestation, vos biens seront garantis à un maximum de 99,99€/objet.
Désolé, mais cela est impossible. En effet, la législation et la réglementations des entreprises de Transports nous interdit malheureusement de transporter toute personne. Nous possédons une licence de transport marchandises uniquement. Pour transporter des voyageurs, la licence transport de voyageur est obligatoire. Ce n’est donc même pas une question d’assurance, mais de réglementation.
Le plus tôt possible!! Plus tôt vous réserverez, plus vous aurez le choix sur les dates.
Au-delà de cette évidence, vous pouvez considérer les délais suivants comme raisonnables :
- du 1er juin au 30 septembre, au moins un mois minimum avant la date de chargement (l’idéal étant de prévoir 2 mois à l’avance sur cette période),
- le reste de l’année, au moins 15 jours ouvrés.
Attention aux périodes de début et de fin de mois qui sont toujours sensibles.
Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi inclus.
Soyez attentifs aux jours fériés. Les semaines incluant un jour férié ne permettent pas, en principe, de réaliser des circuits pour les déménagements à moyennes et grandes distances.
A noter : la réservation ne se fait qu’à réception des arrhes et du devis signé ( la réalisation d’un devis ne vous garantie pas la disponibilité de la date).
C’est le conseiller en déménagement qui vous informe sur ce point lors de sa visite technique car cela est à voir cas par cas.
Attention si vous avez opté pour un déménagement en “circuit organisé” ou en “groupage”, c’est le secrétariat de l’entreprise de déménagement qui se chargera de vous informer précisément seulement quelques jours avant votre déménagement (nous vous rappelons que le groupage vous offre un tarif avantageux mais vous ne choisissez pas les dates précises).
Gardez à l’esprit qu’un déménagement classique comprend 3 phases :
- Le chargement qui peut se répartir sur un ou plusieurs jours.
- Le transport qui peut tenir compte du traitement de plusieurs clients en cas de circuits organisés ou de groupages. De plus, les durées de conduite des conducteurs sont réglementairement limitées et coupées d’arrêts (pauses) obligatoires.
- La livraison, qui peut se répartir sur un ou plusieurs jours.
Conformément à la Loi, votre déménageur à la qualité juridique de “Transporteur Public de Marchandises”. A ce titre, la loi le rend responsable de votre mobilier pendant toute la durée du déménagement. C’est pourquoi vous signerez la “lettre de voiture” au commencement des opérations et le “bordereau de livraison” du même document en fin de déménagement.
Le premier marque la prise en charge du mobilier et le départ de la responsabilité de l’entreprise, le second marque la décharge de responsabilité en fin de déménagement et donc la fin de la responsabilité de l’entreprise.
Pour fixer financièrement sa responsabilité à votre égard, l’entreprise vous invite à lui déclarer la valeur globale de votre mobilier ainsi que la valeur des objets ou groupe d’objets ayant une valeur supérieure à un montant déterminé par avance.
Au terme de la Loi, l’entreprise n’a pas l’obligation de souscrire une assurance spécifique pour garantir sa responsabilité à votre égard.
Néanmoins, en cas d’avaries dûment constatées dans les formes légales, l’entreprise devra vous indemniser du montant du préjudice subi sous la seule réserve qu’elle soit effectivement responsable de ce préjudice.
Ainsi, la Loi prévoit des exclusions formelles de responsabilité de l’entreprise qui sont :
La force majeure, le vice propre de la chose et la faute intentionnelle du client ou le fait dommageable d’un tiers. Ces situations particulières sont toujours de l’appréciation exclusive d’un juge.
Pour garantir votre mobilier dans les circonstances spécifiques ou la responsabilité de l’entreprise se trouverait dégagée, vous pouvez souscrire une assurance “dommages” soit par l’intermédiaire de l’entreprise de déménagement, soit auprès de votre propre compagnie d’assurances.
L’incidence financière de cette obligation est chiffrée spécifiquement sur les devis par application d’un taux sur la valeur globale déclarée du mobilier.
A domicile!
Dès votre accord sur notre devis, nous reprenons rendez-vous avec vous afin de vous livrer les emballages directement chez vous (cartons standards, cartons livres, scotchs et papier bulle).
Si vous êtes trop éloigné de nos locaux, c’est notre fournisseur qui vous livre directement.
Les cartons sont conditionnés “à plat” par 20, et sont d’un encombrement restreint.
Non!
La détermination de la valeur du mobilier est matérialisée par une déclaration formelle du client. Cette valeur ne peut être déterminée que par vous-même.
Votre déménageur et son personnel n’ayant pas la qualité d’expert en cette matière ne peuvent que vous proposer un montant estimatif pour fixer la valeur de votre mobilier mais c’est à vous de la valider ou non.
Cette valeur devra figurer sur votre devis et l’assurance vous coutera 0,4% de la valeur déclarée.